Secteur public

Le secteur public ou l'administration publique est l’ensemble des organes, institutions et services publics créés par les lois et règlements en vigueur, ord. 2013-660.

Obligations faites à l’administration publique dans la prévention et la lutte contre la corruption – ord. 2013-660/ Art. 5 et 6

Obligation incombant aux personnes physiques : la déclaration de patrimoine notamment a l’encontre des personnalités ci-dessous.–ord. 2013-660 Art. 5

Les membres du Gouvernement et les personnalités ayant rang de ministre ou de secrétaire d'Etat; les personnalités élues ; les gouverneurs et vice-gouverneurs de districts; les membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ainsi que le secrétaire général de ladite autorité ou toute autre personne agissant pour le compte de l'Etat et utilisant, dans le cadre de ses fonctions, les moyens financiers de l'Etat.

Obligation faite à l’Etat et Organismes publics – ord. 2013-660/ Art.11 - 18

Au niveau du recrutement, formation, rémunération et gestion des carrières des agents publics notamment l’application des principes d’efficacité et de transparence, notamment le mérite, l’équité, l’aptitude, la mobilité et la limitation de la durée à un poste ; la mise en place de procédures appropriées pour sélectionner et former les personnes appelées à occuper les postes publics considérés comme particulièrement exposés à la corruption (Art.11)

Gestion des finances publiques (Art.15)

L'Etat prend des mesures appropriées pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques.

Transparence dans les relations avec le public (Art. 16.)
Les institutions et les organismes publics sont tenus d'informer le public sur les services offerts…

Financement des partis politiques et des campagnes électorales (Art. 17 et 18)

L'Etat règlemente le financement privé des partis et groupements politiques régulièrement déclarés, en établissant une limite unitaire aux contributions pouvant être reçues à titre de cotisations, de dons, de legs ou de soutien 'financier, tout en interdisant celles de provenance Ou d'origine douteuse. Cette réglementation s'étend aux cotisations, dons, legs ou soutien financier, reçus lors d'une campagne électorale par tout candidat, parti ou groupement politique régulièrement déclaré. L'Etat octroie des subventions aux candidats, partis ou groupements politiques.